Les Cahiers de la Solidarité
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La fiscalité européenne

Working paper, série économie sociale, janvier 2010.

On distingue trois types de prélèvements obligatoires communs au sein de l’Union européenne :
- Les impôts directs, supportés par le contribuable.
- Les impôts indirects, prélevés sur les opérations de consommation et de production.
- Les cotisations sociales, payées par les salariés et les employeurs.

Ces trois types de prélèvements constituent un socle fiscal commun au sein de l’UE. Il reste que, au sein de ce socle commun les pays bénéficient d’une marge de manoeuvre propre. La répartition entre les différents prélèvements varie selon les pays, et est souvent révélatrice des domaines considérés comme prioritaires par les EM en matière de redistribution fiscale.


La fiscalité repose sur la définition de deux éléments importants :
- l’assiette de l’impôt (la nature et l’étendue du montant imposable).
- le taux d’imposition (appliqué à toute l’assiette) qui peut être proportionnel ou progressif.


De trop grandes différences d’impositions entre les EM peuvent mener à une situation de
concurrence fiscale, certains taux devenant vraiment avantageux et d’autres prohibitifs. Cette concurrence fiscale s’est progressivement installée depuis 1986, date de l’introduction de l’Acte Unique européen, et du Marché Unique. La forme extrême de cette concurrence est ce que l’on appelle le dumping fiscal, qui consiste en une baisse soudaine et drastique des taux d’impositions décidée par un gouvernement national, en vue d’attirer les contribuables.


Cette concurrence fiscale, si elle peut bien entendu servir les intérêts des uns, - peut également entrainer des effets pervers, tels des recettes fiscales trop faibles, incapables de maintenir des minimas sociaux en accord avec le modèle social européen par exemple. Il importe donc que les EM maintiennent une situation d’équilibre fiscal afin de pouvoir assurer le financement des finances publiques d’une part, et d’attirer les contribuables d’autre part. La concurrence fiscale européenne se doit d’être maitrisée si l’on veut préserver un marché commun viable pour tous. On voit donc apparaitre les premiers indices de la nécessité d’une harmonisation des politiques fiscales. A l’heure actuelle, il est impossible de parler d’un réel modèle fiscal « européen », alors que l’on peut pourtant déjà parler d’un modèle social européen. Cet état de choses peut sembler étrange étant donné que modèle social et modèle fiscal sont souvent liés. En témoigne la directive Service (anciennement Bolkestein1), qui vise à créer un marché intérieur des services en Europe. Le modèle social européen, bien qu’il fixe des bases communes, laisse lui aussi une marge de manoeuvre aux Etats Membres afin qu’ils puissent décider de l’intervention de leur système social. La fiscalité est une matière tout aussi sensible, puisqu’elle détermine la capacité d’action de chaque Etat Membre. L’équilibre fiscal doit être envisagé en fonction des priorités nationales mais aussi en fonction de la concurrence imposée par les pays voisins.

Dans cette note d’analyse, Pour la Solidarité propose de synthétiser la problématique de la fiscalité européenne.

 
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