Les Cahiers de la Solidarité
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Politique du logement : généralités

Série : Développement durable territorial et politique de la ville, 2005

Parce que la politique du logement demeure au coeur des problèmes de société que connaissent l’ensemble des États membres de l’UE, elle ne peut demeurer exclue du débat européen sous le seul prétexte qu’elle ne relève pas directement d’une compétence juridique de l’Union.

A l’exception de la France et du Royaume-Uni, il n’existe pas véritablement de droit légal au logement même si celui-ci est inscrit dans de nombreuses constitutions européennes. L’affirmation de ce droit, mais surtout la responsabilité des pouvoirs publics de garantir son exercice effectif sont devenus les enjeux essentiels des politiques urbaines.
Que ce soit du point de vue familial, professionnel, personnel ou social, aucune vie collective, aucun projet ne peut se structurer si ce besoin fondamental n’est pas rencontré : la société européenne doit permettre à chaque famille, à chaque individu de disposer d’un logement décent et à un prix abordable, et d’un logement qui permette aux uns et aux autres
de contribuer à la communauté européenne, dans le sens large. Si la politique du Logement ne relève pas directement d’une compétence communautaire, l’Union Européenne est pleinement compétente en ce qui concerne la mise en oeuvre et le respect des grands objectifs des Traités communautaires établis collectivement par les chefs d’Etat et de gouvernement des 15 Etats membres. Cela concerne bien évidemment, les principes fondateurs du marché intérieur ; liberté de prestations des services, non discriminations en fonction de la nationalité, etc. ; mais également l’harmonisation des dispositions en matière de fiscalité directe et indirecte, en matières d’aides publiques accordées à des opérateurs où à des territoires, en matière des règles de marché public.

 
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